Le ministère des Familles est autorisé à recueillir des renseignements personnels et des
renseignements médicaux personnels en vertu de l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'accès à
l'information et la protection de la vie privée (la « LAIPVP ») et du paragraphe 13(1)
de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (la « LRMP ») respectivement, car
ces renseignements sont indispensables et ont directement trait à l'exercice des
fonctions de la Commission d'appel des services sociaux (la « Commission »). La
Commission a limité les renseignements personnels qu'elle recueille à votre sujet à la
quantité minimale nécessaire à cette fin. Les renseignements que vous fournissez dans le
présent formulaire ne peuvent être ni utilisés ni divulgués à d'autres fins, sauf
consentement de votre part ou si l'une des deux lois précitées en autorise la
Commission. Afin d'encourager la transparence et l'obligation redditionnelle de la
Commission, une version dépersonnalisée et rendue anonyme de sa décision pourrait être
publiée sur le site Web du ministère des Familles. La Commission prend toutes les
mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucun renseignement signalétique ou
potentiellement signalétique n'est inclus dans les décisions affichées en ligne. Si vous
avez des questions au sujet des renseignements recueillis en vertu de la LAIPVP et de la
LRMP, communiquez avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection
de la vie privée au 114, rue Garry, Winnipeg (Manitoba) R3C 4V4 (tél. : 204 945-2013).