Veuillez fournir les coordonnées d'une autre personne, au cas où la Commission n'arriverait pas à vous joindre (optionnel)

La médiation est un processus informel et confidentiel dans le cadre duquel une tierce partie neutre (le médiateur) aide les parties à résoudre les questions en litige. Le médiateur aidera à clarifier les questions et travaillera avec les deux parties en vue de trouver des solutions qui conviennent à tous.

Le service de médiation est offert par le Bureau de médiation relative aux accidents de la route. Pour plus de renseignements sur ce service, cliquez ici.

En plus de déposer cet appel auprès de la Commission, je demande à bénéficier du service de médiation. Je consens à ce que la Commission fournisse les documents relatifs à cet appel au Bureau de médiation relative aux accidents de la route dans le cadre de la médiation de cet appel. Je comprends qu'en acceptant de participer à la médiation, je ne renonce pas à mon droit de faire appel.

Une fois que les renseignements fournis auront été révisés, si le personnel de la Commission a besoin que vous lui transmettiez d'autres documents, il communiquera avec vous en utilisant les coordonnées fournies dans ce formulaire.

• les renseignements fournis dans le présent avis d'appel sont véridiques en tout point;
• j'informerai la Commission d'appel des accidents de la route s'il y a des changements qui pourraient être pertinents dans le cadre de mon appel.

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. Ils sont utilisés pour mener les audiences et pour parvenir à une décision.