La recherche de dossiers comprendra les renseignements fournis à la Division de la gérance de Environnement et du Climat Manitoba conformément aux lois et règlements connexes suivants :
Les renseignements à divulguer peuvent comprendre :
l'identification et le statut des permis, enregistrements ou licences délivrés en vertu de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses ;
l'identification et le statut des permis, enregistrements ou licences délivrés en vertu de la Loi sur l'environnement :
la désignation d'un lieu contaminé ou touché en vertu de Loi sur l'assainissement des lieux contaminés
les accidents environnementaux signalés, les ordres donnés, les poursuites ou actions et réclamations en cours.
Veuillez noter que la consultation physique des dossiers ne sera pas autorisée tant que le Ministère n'aura pas envoyé au demandeur une lettre de réponse relative à la recherche de dossiers.
Certains renseignements pourraient ne pas être disponibles, car ils sont à diffusion restreinte et protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée .
Frais de recherche de dossiers environnementaux
Des frais de recherche de dossiers environnementaux sont exigés pour chaque emplacement précisé.
Frais de 133,35 $ (127,00 $ + 6,35 $ TPS) par site, défini par une seule adresse de voirie ou description légale du bien-fonds. (No d'inscription aux fins de la TPS : R107863847)
Une fois ce formulaire rempli, veuillez cliquer sur le bouton Soumettre, et vous serez redirigé vers la page de traitement des paiements en ligne. Votre demande ne sera pas reçue si le paiement n'est pas effectué. Veuillez noter que nous pourrions vous demander de plus amples renseignements à l'appui de cette demande. Vous recevrez une réponse dans les 30 jours civils suivant la réception du paiement.
Declaration of Requestor
Le gouvernement du Manitoba et ses ministres, fonctionnaires, employés ou agents ne font aucune garantie,
expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à l'adéquation, à l'exhaustivité ou à la fiabilité des
renseignements fournis, y compris, sans s'y limiter, à savoir si la partie faisant l'objet d'une recherche
est conforme ou non à une loi, un règlement, une approbation, une licence ou un permis provincial ou fédéral,
ou quant à la pertinence de la réponse à la recherche ou quant aux préoccupations environnementales ou au statut
environnemental associés au terrain faisant l'objet d'une recherche. Il est recommandé qu'un audit environnemental
ou une évaluation du site soit effectué par un expert-conseil indépendant.
Le gouvernement du Manitoba et ses ministres, fonctionnaires, employés ou agents n'assument aucune responsabilité juridique
quant à l'exactitude, à l'adéquation, à l'exhaustivité ou à la fiabilité des renseignements fournis, ni quant aux erreurs, aux omissions ou aux inexactitudes dans les renseignements fournis.
La réponse à la recherche sera propre au site et pourrait ne pas refléter une contamination ou l'existence d'un polluant provenant d'une source externe. Cette recherche ne couvrira que le bien demandé. Les biens avoisinants doivent faire l'objet de recherches distinctes.
Les renseignements personnels sont recueillis pour permettre à Développement durable Manitoba de faciliter le service de recherche de dossiers environnementaux, conformément à l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Accord du demandeur
En cochant cette case, le demandeur a lu tous les renseignements ci-dessus et accepte toutes les déclarations.
